EIOPA - 22/167 18 mars 2022

Erratum: Orientations sur le contrôle des succursales d’entreprises d’assurance de pays tiers

Les corrections et les modifications suivantes ont été apportées dans les orientations actualisées sur le contrôle des succursales d’entreprises d’assurance de pays tiers.

ORIENTATIONS

1. Le point 1.74 a) est remplacé par le texte suivant:

«les points de données de type “monétaire” sont exprimés en unités sans décimale, à l’exception des modèles S.06.02, S.08.01 ou S.11.01, qui sont exprimés en unités avec deux décimales;»

2. le point 1.75 est remplacé par le texte suivant: «Lorsqu’un événement significatif a une incidence sur les informations fournies par une entreprise d’assurance de pays tiers – ou à la demande de l’autorité de surveillance de l’État membre d’accueil – en raison d’importants problèmes de qualité des données qui ont été détectés, l’autorité de surveillance de l’État membre d’accueil devrait veiller à ce que l’entreprise d’assurance de pays tiers lui communique des informations actualisées aussitôt que possible à la suite de cet événement significatif. Cette actualisation peut prendre la forme d’une modification du rapport initial.»

3. Le point 1.77 e), est remplacé par le texte suivant:

«à moins qu’une seule monnaie ne représente plus de 80 % du total des passifs, le modèle S.02.02.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution concernant les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les passifs de la succursale par monnaie, conformément aux instructions de la section S.02.02 de l’annexe II de la norme technique d’exécution»;

4. le paragraphe 1.77 g) est remplacé par le texte suivant:

«lorsque l’une des conditions suivantes s’applique, le modèle S.03.01.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations générales sur les éléments de hors bilan, conformément aux instructions de la section S.03.01 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations:

(a) le montant de l’une des valeurs suivantes est supérieur à 2 % du total de l’actif:

• valeur des garanties/sûretés/passifs éventuels – garanties fournies par l’entreprise, y compris

lettres de crédit (C0020/R0010) plus valeur des garanties/sûretés/passifs éventuels – total des sûretés données (C0020/R0300) plus valeur maximale – total des passifs éventuels (C0010/R0400); ou

• valeur des garanties/sûretés/passifs éventuels – garanties reçues par l’entreprise, y compris

lettres de crédit (C0020/R0030) plus valeur des garanties/sûretés/passifs éventuels – total des sûretés détenues (C0020/R0200); (b) l’entreprise a fourni ou reçu une garantie illimitée;»;

5. le point 1.77 h) est supprimé;

6. le point 1.77 i) est supprimé;

7. le point 1.77 k) est supprimé;

8. le point 1.77 p) est supprimé;

9. le point 1.77 s) est remplacé par le texte suivant: «Lorsque le rapport entre la valeur des actifs détenus en tant que sûreté et le total du bilan, tel que déclaré aux postes C0010/R0500 du modèle S.02.01.01 est supérieur à 10 %, le modèle S.11.01.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’une liste élément par élément des actifs détenus en tant que sûreté, incluant les actifs de toute catégorie détenus hors bilan en tant que sûreté, conformément aux instructions de la section S.11.01 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations;

10. le point suivant est ajouté après le point 1.77 m):

«m bis ) le modèle S.06.04.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les investissements durables et les risques liés au changement climatique pour les investissements détenus par la succursale de pays tiers, conformément aux instructions de la section S.06.04 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations»;

11. le point 1.77 u), est remplacé par le texte suivant: «le modèle S.12.02.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les provisions techniques vie et santé similaire à la vie, par pays, lorsque les provisions techniques vie et santé similaire à la vie concernant le pays où la succursale est établie ne représentent pas 100 % de la somme des provisions techniques calculées comme un tout et la meilleure estimation brute, conformément aux instructions de la section S.12.02 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations»;

12. le point 1.77 v), est remplacé par le texte suivant: «à moins que la succursale ne calcule ses provisions techniques en utilisant des simplifications pour lesquelles une estimation des flux de trésorerie futurs attendus des contrats n’est pas calculée, le modèle S.13.01.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur la projection des flux de trésorerie futurs utilisée pour calculer la meilleure estimation en vie, conformément aux instructions 19/36 énoncées dans la section S.13.01 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations»;

13. le point 1.77 w) est remplacé par le texte suivant: «le modèle S.14.01.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations pour l’analyse des engagements en vie, incluant les contrats d’assurance vie et les rentes découlant de contrats d’assurance non‑vie, par produit et par groupe de risques homogènes émis par la succursale, conformément aux instructions de la section S.14.01 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations;»

14. les points suivants sont ajoutés après le point w): «w bis ) le modèle S.14.02.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur l’analyse des engagements en non‑vie, par ligne d’activité et catégories de produits spécifiques émises par l’entreprise, conformément aux instructions de la section S.14.02 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations;

w ter ) le modèle S.14.03 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur le risque de cybersouscription, conformément aux instructions de la section S.14.03 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations:

(i) la somme des primes acquises pour les polices contre les risques cyber autonomes et les polices avec une couverture complémentaire contre les cyber risques [où seules les primes (estimées) acquises pour le risque cyber devraient être prises en compte] est supérieure à 5 % de l’ensemble des activités non‑vie exercées par l’entreprise ou supérieure à 5 millions d’euros;

(ii) le nombre de polices incluant une couverture contre les risques cyber (c’est‑à‑dire une police contre les risques cyber autonome et/ou une police avec une couverture complémentaire contre les risques cyber) représente plus de 3 % du nombre total de polices de l’activité non‑vie;»

15. le point 1.77 x) est supprimé;
16. le point 1.77 y) est supprimé;
17. le point 1.77 bb) est remplacé par le texte suivant:

«le modèle S.17.03.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les provisions techniques non‑vie correspondant à l’assurance directe, par pays, lorsque les provisions techniques non‑vie concernant le pays où la succursale est établie ne représentent pas 100 % de la somme des provisions techniques calculées comme un tout et la meilleure estimation brute, conformément aux instructions de la section S.17.03 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations»;

18. le point 1.77 cc) est remplacé par le texte suivant: «à moins que l’entreprise ne calcule ses provisions techniques en utilisant des simplifications pour lesquelles une estimation des flux de trésorerie futurs attendus des contrats n’est pas calculée, le modèle S.18.01.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur la projection des flux de trésorerie futurs utilisés pour calculer la meilleure estimation en non‑vie, pour les lignes d’activité représentant une couverture de 90 % des provisions techniques calculées comme un tout et la meilleure estimation brute, conformément aux instructions de la section S.18.01 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations»;

19. le point 1.77 dd) i) est remplacé par le texte suivant:

«i. Si la meilleure estimation brute totale dans une ligne d’activité non‑vie donnée représente plus de 10 % de la meilleure estimation brute totale des provisions pour sinistres, les informations par monnaie devraient être communiquées selon la ventilation suivante:

a) montants pour la monnaie de déclaration; b) montants pour toute monnaie représentant plus de 25 % de la meilleure estimation brute des provisions pour sinistres dans la monnaie d’origine dans cette ligne d’activité non‑vie; ou c) montants pour toute monnaie représentant moins de 25 % de la meilleure estimation brute des provisions pour sinistres dans la monnaie d’origine dans cette ligne d’activité non‑vie, mais plus de 5 % de la meilleure estimation brute totale des provisions pour sinistres dans la monnaie d’origine.» 20. le point 1.77 ee) est remplacé par le texte suivant: «le modèle S.20.01.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur l’évolution de la répartition des sinistres survenus à la fin de l’exercice pour des lignes d’activité importantes représentant une couverture de 90 % des provisions techniques non‑vie, conformément aux instructions de la section S.20.01 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, par ligne d’activité au sens de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35.»

21. Le point 1.77 ff) est remplacé par le texte suivant: «le modèle S.21.01.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur le profil de risque de la distribution des sinistres en non‑vie pour les lignes d’activité importantes représentant une couverture de 90 % des provisions techniques non‑vie, conformément aux instructions de la section S.21.01 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour chaque ligne d’activité au sens de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35.»;

22. le point 1.77 hh) est remplacé par le texte suivant: «le modèle S.21.03.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les risques de souscription en non‑vie par somme assurée, pour les lignes d’activité importantes représentant une couverture de 90 % des provisions techniques non‑vie, conformément aux instructions de la section S.21.03 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, par ligne d’activité au sens de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35.»;

23. le point 1.77 nn) est remplacé par le texte suivant: «lorsque le montant des fonds propres, quelle que soit la catégorie concernée, change de plus de 5 % par rapport à l’année précédente, le modèle S.23.03.07 de l’annexe III des présentes orientations, pour la communication d’informations sur les mouvements annuels des fonds propres, conformément aux instructions de la section S.23.03 de l’annexe IV des présentes orientations.»

24. le point 1.77 qq) est supprimé;

25. le point 1.77 rr) est supprimé;

26. le point suivant est ajouté après le point pp):

«pp bis ) le modèle S.25.05.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication du CSR pour les succursales qui utilisent un modèle interne, conformément aux instructions de la section S.25.05 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations;

27. les points suivants sont ajoutés après le point yy):

«yy bis ) le modèle S.26.08.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication du capital de solvabilité requis pour les entreprises qui utilisent un modèle interne partiel ou intégral, conformément aux instructions de la section S.26.08 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations.»;

«yy ter ) le modèle S.26.09.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur le risque de marché et le risque de crédit pour les instruments financiers du modèle interne, conformément aux instructions de la section S.26.09 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations».; «yy quater ) le modèle S.26.10.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les détails du portefeuille du modèle interne concernant le risque d’événement de crédit, conformément aux instructions de la section S.26.10 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations».;

«yy quinquies ) le modèle S.26.11.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les détails du risque de crédit pour les instruments financiers du modèle interne, conformément aux instructions de la section S.26.11 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations».;

«yy sexies ) le modèle S.26.12.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur le risque de crédit pour les instruments non financiers du modèle interne, conformément aux instructions de la section S.26.12 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations».;

«yy septies ) le modèle S.26.13.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur le risque de souscription en non‑vie et en santé non similaire à la vie du modèle interne, conformément aux instructions de la section S.26.13 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations».;

«yy octies ) le modèle S.26.14.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur le risque de souscription en vie et en santé du modèle interne, conformément aux instructions de la section S.26.14 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations».;

«yy nonies ) le modèle S.26.15.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur le risque opérationnel du modèle interne, conformément aux instructions de la section S.26.15 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations».;

«yy decies ) le modèle S.26.16.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les changements de modèle interne, conformément aux instructions de la section S.26.16 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations».;

28. le point 1.77 fff) est remplacé par le texte suivant: «lorsque les montants recouvrables au titre de la réassurance sont supérieurs à 10 % de la meilleure estimation totale, le modèle S.30.01.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les couvertures facultatives pour la prochaine année de référence, ces informations devant couvrir les 20 expositions facultatives en réassurance les plus importantes plus les deux plus importantes de chaque ligne d’activité si elles ne sont pas couvertes par les 20 risques les plus importants en termes d’exposition réassurée, pour chaque ligne d’activité, au sens de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35, pour laquelle la réassurance facultative est utilisée, conformément aux instructions de la section S.30.01 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations»;»

29. le point 1.74 ggg) est remplacé par le texte suivant: «lorsque les montants recouvrables au titre de la réassurance sont supérieurs à 10 % de la meilleure estimation totale, le modèle S.30.02.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur les parts, pour la prochaine année de référence, des réassureurs offrant des couvertures facultatives, ces informations devant couvrir les 20 expositions facultatives en réassurance les plus importantes, plus les deux plus importantes de chaque ligne d’activité si elles ne sont pas couvertes par les 20 risques les plus importants en termes d’exposition réassurée, pour chaque ligne d’activité, au sens de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35, conformément aux instructions de la section S.30.02 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations;»

30. le point 1.74 hhh) est remplacé par le texte suivant:

«lorsque les montants recouvrables au titre de la réassurance sont supérieurs à 10 % de la meilleure estimation totale, le modèle S.30.03.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations concernant le programme de cession en réassurance pour la prochaine année de référence, et notamment des informations prospectives sur les traités de réassurance dont la période de validité englobe ou chevauche la prochaine année de référence, conformément aux instructions de la section S.30.03 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations;»

31. le point 1.74 iii) est remplacé par le texte suivant:

«lorsque les montants recouvrables au titre de la réassurance sont supérieurs à 10 % de la meilleure estimation totale, le modèle S.30.04.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations concernant le programme de cession en réassurance pour la prochaine année de référence, et notamment des informations prospectives sur les traités de réassurance dont la période de validité englobe ou chevauche la prochaine année de référence, conformément aux instructions de la section S.30.04 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations;»

32. le point 1.80 h) est supprimé;
33. le point suivant est ajouté après le point 1.85 d):

«d bis ) le modèle S.25.05.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication du CSR pour les succursales qui utilisent un modèle interne, conformément aux instructions de la section S.25.05 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations;»

34. le point 1.85 e) est supprimé;
35. le point 1.85 f) est supprimé;
36. Le point suivant est ajouté après le point 1.85 m):

(x) «le modèle SR.26.08.01 de l’annexe I de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations, pour la communication d’informations sur le modèle interne: capital de solvabilité requis – pour les entreprises utilisant la formule standard et le modèle interne partiel, conformément aux instructions de la section S.26.08 de l’annexe II de la norme technique d’exécution sur les modèles à utiliser pour la communication d’informations»;

37. le point 1.87 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un modèle interne partiel est utilisé, l’autorité de surveillance de l’État membre d’accueil devrait veiller à ce que les informations visées au point 1.85 g) à n), de la présente orientation ne soient communiquées qu’en rapport avec la formule standard, sauf décision contraire sur la base de l’orientation 49.»;

38. le point 1.88 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un modèle interne intégral est utilisé, l’autorité de surveillance de l’État membre d’accueil devrait veiller à ce que les informations visées au point 1.85 g) à n) ne soient pas communiquées.»;

39. le point 1.91 est remplacé par le texte suivant: «Lorsque l’entreprise d’assurance de pays tiers utilise un modèle interne pour calculer le CSR concernant les opérations de sa succursale, l’autorité de surveillance de l’État membre d’accueil devrait veiller à ce que le CSR notionnel pour chaque fonds cantonné important, portefeuille sous ajustement égalisateur important et la part restante soit pris en compte par l’entreprise d’assurance de pays tiers lorsqu’elle communique les informations pertinentes figurant dans les modèles S.25.05, comme convenu avec l’autorité nationale compétente correspondante.»

ANNEXE III (1) dans le modèle S.01.01 – Contenu des informations communiquées, les lignes R0070, R0080, R0120, R0180, R0260, R0270 et R0480 sont supprimées;

(2) dans le modèle S.01.01 – Contenu des informations communiquées, après la ligne R0150, la nouvelle ligne suivante est insérée:

(3) dans le modèle S.01.01 – Contenu des informations communiquées, après la ligne R0250, les

(4) dans le modèle S.01.01 – Contenu des informations communiquées, la ligne R0470 est supprimée; (5) dans le modèle S.01.01 – Contenu des informations communiquées, après la ligne R0460, la nouvelle ligne suivante est insérée:

(6) dans le modèle S.01.01 – Contenu des informations communiquées, après la ligne R0560, les

(7) dans le modèle S.01.02 – Informations de base, la ligne R0060 est supprimée; (8) dans le modèle S.01.02 – Informations de base, après la ligne R0230, les nouvelles lignes

(10) le modèle S.06.02 est modifié comme suit:

(a) les colonnes suivantes sont insérées entre les colonnes C0120 et C0130: «

(b) les colonnes suivantes sont insérées entre les colonnes C0140 et C0150:

(c) les colonnes suivantes sont insérées entre les colonnes C0290 et C0300:

ANNEXE IV (1) dans la section S.01.01 – Contenu des informations communiquées, le tableau est modifié comme suit: a) dans la section «Observations générales», le texte suivant est ajouté à la fin:

«Lorsqu’un modèle n’est présenté qu’avec des zéros ou sans chiffres, le modèle S.01.01 devrait indiquer l’une des options “non déclarées”»; b) dans la deuxième colonne la «RUBRIQUE» de la ligne C0010/R0040 est remplacée par le texte suivant:

«S.02.02 – Passifs par monnaie»;

c) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0060 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’éléments de hors bilan 3 – Non exigées conformément aux instructions du modèle 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; d) les lignes R0070 et R0080 sont supprimées: e) la ligne R0120 est supprimée; f) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0140 sont remplacées par le texte suivant: «Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 6 – Exemption en vertu de l’orientation 48 7 – Non exigées annuellement car déclarées pour le quatrième trimestre (cette option n’est possible que pour les déclarations annuelles) 0 – Non déclarées (une justification spéciale est requise en ce cas)»;

g) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0150 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’organismes de placement collectif (uniquement pour les succursales non exemptées en vertu de l’orientation 48) 6 – Exemption en vertu de l’orientation 48 7 – Non exigées car pas de changements importants depuis la dernière déclaration trimestrielle (cette option n’est possible que pour les déclarations annuelles) 0 – Non déclarées (une justification spéciale est requise en ce cas)»; h) la ligne suivante est insérée après la ligne R0150:

i) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0160 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas de produits structurés (uniquement pour les succursales qui ne sont pas exemptées en vertu de l’orientation 48) 3 – Non exigées conformément aux instructions du modèle 6 – Exemption en vertu de l’orientation 48 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»;

j) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0170 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’opérations sur produits dérivés (uniquement pour les succursales qui ne sont pas exemptées en vertu de l’orientation 48) 6 – Exemption en vertu de l’orientation 48 7 – Non exigées car pas de changements importants depuis la dernière déclaration trimestrielle (cette option n’est possible que pour les déclarations annuelles) 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; k) la ligne R0180 est supprimée; l) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0200 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’opérations de prêt ni de mise en pension de titres (uniquement pour les succursales qui ne sont pas exemptées en vertu de l’orientation 48) 3 – Non exigées conformément aux instructions du modèle 6 – Exemption en vertu de l’orientation 48 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; m)dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0210 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’actifs détenus en tant que sûreté (uniquement pour les succursales qui ne sont pas exemptées en vertu de l’orientation 48) 6 – Exemption en vertu de l’orientation 48 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; n) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0220 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’activité en vie et santé similaire à la vie (uniquement pour les succursales qui ne sont pas exemptées en vertu de l’orientation 48) 6 – Exemption en vertu de l’orientation 48 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; o) les lignes R0260 et R0270 sont supprimées;

p) les lignes suivantes sont insérées après la ligne R0250:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’activité non‑vie (uniquement pour les succursales qui ne sont pas exemptées en vertu de l’orientation 48) 6 – Exemption en vertu de l’orientation 48 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; r) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R310 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’activité non-vie 3 – Non exigées conformément aux instructions du modèle 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; s) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R330 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’activité non-vie 3 – Non exigées conformément aux instructions du modèle 18 – Non déclarées car pas d’assurance directe 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; t) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R340 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’activité non-vie 3 – Non exigées conformément aux instructions du modèle 18 – Non déclarées car pas d’assurance directe 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; u) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R350 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’activité non-vie 18 – Non déclarées car pas d’assurance directe 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»;

v) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R360 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas d’activité non-vie 3 – Non exigées conformément aux instructions du modèle 18 – Non déclarées car pas d’assurance directe 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; w) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R430 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 3 – Non exigées conformément aux instructions du modèle 0 – Non déclarées (une justification spéciale est requise en ce cas)»; x) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R440 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas de participations détenues 3 – Non exigées conformément aux instructions du modèle 0 – Non déclarées (une justification spéciale est requise en ce cas)»; y) les instructions et le titre de la ligne R0470 sont remplacés par le texte suivant:

z) la ligne R0480 est supprimée; aa) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R500 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car risque inexistant 8 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne partiel 9 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne intégral 11 – Non déclarées car déclarées au niveau d’un FC/PAE 16 – Déclarées car demande au titre de l’article 112 de la directive 2009/138/CE 17 – Déclarées pour les sous‑modules de la formule standard 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; bb) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R510 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car risque inexistant 8 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne partiel 9 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne intégral 11 – Non déclarées car déclarées au niveau d’un FC/PAE 16 – Déclarées car demande au titre de l’article 112 de la directive 2009/138/CE 17 – Déclarées pour les sous‑modules de la formule standard 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; cc)dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R520 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car risque inexistant 8 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne partiel 9 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne intégral 11 – Non déclarées car déclarées au niveau d’un FC/PAE 16 – Déclarées car demande au titre de l’article 112 de la directive 2009/138/CE 17 – Déclarées pour les sous‑modules de la formule standard 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; dd) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R530 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car risque inexistant 8 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne partiel 9 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne intégral 11 – Non déclarées car déclarées au niveau d’un FC/PAE 16 – Déclarées car demande au titre de l’article 112 de la directive 2009/138/CE 17 – Déclarées pour les sous‑modules de la formule standard 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; ee)dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R540 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car risque inexistant 8 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne partiel 9 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne intégral 11 – Non déclarées car déclarées au niveau d’un FC/PAE 16 – Déclarées car demande au titre de l’article 112 de la directive 2009/138/CE 17 – Déclarées pour les sous‑modules de la formule standard 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; ff) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R550 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car risque inexistant 8 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne partiel 9 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne intégral 11 – Non déclarées car déclarées au niveau d’un FC/PAE 16 – Déclarées car demande au titre de l’article 112 de la directive 2009/138/CE 17 – Déclarées à deux reprises car utilisation du modèle interne partiel pour les sous‑modules de la formule standard 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; gg) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R560 sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car risque inexistant 8 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne partiel 9 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne intégral 11 – Non déclarées car déclarées au niveau d’un FC/PAE 16 – Déclarées car demande au titre de l’article 112 de la directive 2009/138/CE 17 – Déclarées pour les sous‑modules de la formule standard 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; hh) Les lignes suivantes sont insérées après la ligne R0560:

ii) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R570 sont remplacées par le texte suivant: «Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car risque inexistant 8 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne partiel 9 – Non déclarées car utilisation d’un modèle interne intégral 11 – Non déclarées car déclarées au niveau d’un FC/PAE 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»;

jj) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R580 sont remplacées par le texte suivant: «Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car exercice d’une activité d’assurance à la fois vie et non-vie 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»;

kk) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0640 sont remplacées par le texte suivant: «Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas de couvertures facultatives 3 – Non déclarées car recouvrements de réassurance inférieurs au seuil indiqué dans le modèle 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»;

ll) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0650 sont remplacées par le texte suivant: «Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas de couvertures facultatives 3 – Non déclarées car recouvrements de réassurance inférieurs au seuil indiqué dans le modèle 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»;

mm) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0660 sont remplacées par le texte suivant: «Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas de couvertures facultatives 3 – Non déclarées car recouvrements de réassurance inférieurs au seuil indiqué dans le modèle 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»;

nn) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0670 sont remplacées par le texte suivant: «Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – Informations déclarées 2 – Non déclarées car pas de couvertures facultatives 3 – Non déclarées car recouvrements de réassurance inférieurs au seuil indiqué dans le modèle 0 – Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise dans ce cas)»; oo) dans la deuxième colonne, la «Rubrique» de la ligne C0010/R0680 est remplacée par le texte suivant: «S.31.01 – Part des réassureurs (y compris réassurance finite et véhicules de titrisation)»;

(2) dans la section S.01.02 – Observations générales, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «La présente annexe concerne la communication trimestrielle et annuelle d’informations pour les succursales de pays tiers.»;

(3) dans la section S.01.02 – Informations de base, le tableau est modifié comme suit:

a) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010/R0050 sont remplacées par le texte suivant:

«Code d’identification de la succursale, en utilisant l’identifiant d’entité juridique (LEI). « b) la ligne R0060 est supprimée;

(4) dans la section S.01.02 – Observations générales, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant: «La présente annexe concerne la communication trimestrielle et annuelle d’informations pour les succursales de pays tiers.»;

(5) dans la section S.01.02 – Observations générales, les lignes suivantes sont insérées après la ligne R0230:

(6) dans la section S.02.01 – Bilan, le tableau est modifié comme suit:

a) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne Z0030, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Lorsque le poste Z0020 = 1, indiquer le numéro ou code unique du fonds, tel qu’attribué par l’entreprise.»; (7)

b) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010‑C0020/R0140 sont remplacées par le texte suivant:

«Obligations émises par des autorités publiques (administrations centrales, institutions gouvernementales supranationales, administrations régionales ou locales), et obligations qui sont intégralement, inconditionnellement et irrévocablement garanties par la Banque centrale européenne, l’administration centrale et la banque centrale d’un État membre dans la monnaie nationale desquels elles sont libellées et financées et de la banque centrale, les banques multilatérales de développement visées à l’article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 ou les organisations internationales visées à l’article 118 du règlement (UE) nº 575/2013, les autorités régionales et locales énumérées à l’article 1 [er] du règlement d’exécution (UE) 2015/2011, lorsque la garantie répond aux exigences énoncées à l’article 215 du règlement délégué 2015/35.

En ce qui concerne la colonne “Valeur des comptes de gestion de la succursale” (C0020), lorsque la ventilation entre obligations, produits structurés et titres garantis n’est pas disponible, ne rien déclarer pour cette rubrique. » c) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010‑C0020/R0160 sont remplacées par le texte suivant:

«Titres hybrides, associant à un instrument à revenu fixe (rémunération sous la forme de paiements fixes) un ensemble de composantes dérivées. Sont exclus de cette catégorie les titres à revenu fixe émis par un gouvernement souverain. Concerne les titres qui incorporent toute catégorie de produits dérivés, y compris les contrats d’échange sur risque de crédit (CDS), les contrats d’échange de maturité constante (CMS) et les options sur risque de crédit.

En ce qui concerne la colonne “Valeur des comptes de gestion de la succursale” (C0020), lorsque la ventilation entre obligations, produits structurés et titres garantis n’est pas disponible, ne rien déclarer pour cette rubrique. » d) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010‑C0020/R0270 sont remplacées par le texte suivant:

«Total des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance. Correspond à la part des réassureurs dans les provisions techniques (y compris réassurance finite et véhicules de titrisation).

Pour la colonne “Valeur Solvabilité II” (C0010), cette cellule comprend notamment tous les paiements attendus des réassureurs à l’entreprise (ou vice versa) correspondant aux paiements non encore effectués par l’entreprise aux preneurs d’assurance (ou par les preneurs d’assurance à l’entreprise). Tandis que tous les paiements attendus des réassureurs à l’entreprise (ou vice versa) correspondant aux paiements déjà effectués par l’entreprise aux preneurs d’assurance (ou par les preneurs d’assurance à l’entreprise) sont inclus dans les créances nées d’opérations de réassurance (ou les dettes nées d’opérations de réassurance). » e) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010‑C0020/R0370 sont remplacées par le texte suivant:

«Pour la colonne “Valeur Solvabilité II” (C0010), cette cellule inclut tous les paiements attendus (dus et en souffrance) des réassureurs liés à l’activité de réassurance à l’entreprise qui ne sont pas inclus dans les montants recouvrables au titre de la réassurance.

Ils ne devraient pas être inclus dans l’élément “autres actifs non mentionnés ailleurs”. Cette cellule devrait notamment tenir compte de tous les paiements attendus des réassureurs à l’entreprise correspondant aux paiements effectués par l’entreprise aux preneurs d’assurance.

Elle comprend également tous les paiements attendus (dus et en souffrance) des réassureurs en rapport avec des événements autres que les événements d’assurance ou ceux qui ont été convenus entre le cédant et le réassureur et pour lesquels le montant du paiement attendu est certain. » f) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0010‑C0020/R0830 sont remplacées par le texte suivant:

«Montants à payer aux réassureurs (en particulier les comptes courants) autres que les dépôts liés à l’activité de réassurance qui ne sont pas inclus dans les montants recouvrables au titre de la réassurance, y compris les montants à payer par l’entreprise aux réassureurs autres que ceux liés à des événements assurés.

Inclut les montants dus aux réassureurs qui sont liés aux primes cédées.

Pour la colonne Solvabilité II (C0010), cette cellule inclut tous les paiements attendus (dus et en souffrance) de l’entreprise aux réassureurs qui ne sont pas inclus dans les montants recouvrables au titre de la réassurance. Ils ne sont pas inclus dans la rubrique “autres dettes non mentionnées ailleurs”.

Cette cellule devrait notamment tenir compte de tous les paiements attendus de l’entreprise aux réassureurs correspondant aux paiements effectués par les preneurs d’assurance à l’entreprise.

Elle comprend également tous les paiements attendus (dus et en souffrance) aux réassureurs en rapport avec des événements autres que les événements d’assurance ou ceux qui ont été convenus entre le cédant et le réassureur et pour lesquels le montant du paiement attendu est certain. » (8) dans la section S.06.02 – Liste des actifs, les modifications suivantes sont apportées:

a) Dans les «Observations générales» après le point e), le texte suivant est ajouté:

«Tous les éléments de déclaration sont déclarés, sauf indication contraire dans les présentes instructions. Les éléments C0110, C0120, C0121, C0122, C0130, C0140, C0190, C0200, C0230, C0270, C0280, C0310, C0370 et C0380 ne sont pas applicables à CIC 09 – Autres investissements.»;

b) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0060 sont remplacées par le texte suivant: «Ventilation entre vie, non‑vie, fonds cantonnés, autres fonds internes et fonds des actionnaires ou général (pas de ventilation). Les actifs sous‑jacents des provisions techniques vie devraient être affectés au portefeuille vie et les actifs sous‑jacents des provisions techniques non‑vie devraient être affectés au portefeuille non‑vie (en appliquant la ventilation la plus précise disponible). Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 - Vie 2 - Non‑vie 3 - Fonds cantonnés 4 - Autres fonds internes 5 - Fonds des actionnaires 6 - Général La ventilation n’est pas obligatoire, sauf prescription contraire de l’autorité nationale de surveillance, sauf pour l’identification des fonds cantonnés, mais elle doit être effectuée si l’entreprise l’applique en interne. Lorsque l’entreprise n’applique pas de ventilation, utiliser “général”.»;

c) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0070 sont remplacées par le texte suivant:

«Applicable aux actifs détenus dans des fonds cantonnés ou d’autres fonds internes, définis au niveau national, en particulier en ce qui concerne les fonds (portefeuilles d’actifs) portant sur des produits vie.

Numéro ou code attribué par l’entreprise, correspondant au numéro ou au code unique attribué à chaque fonds. Ce numéro ou ce code doit rester constant dans le temps et devrait permettre d’identifier les mêmes fonds dans d’autres modèles (par exemple dans S.08.01, S.14.01). Il ne devrait pas être réutilisé pour un autre fonds.

Le numéro du fonds n’est pas obligatoire, sauf prescription contraire de l’autorité nationale de surveillance.»;

d) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne C0100, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: «Choisir impérativement l’une des options suivantes pour la partie gagée de l’actif:» e) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne C0110, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «En ce qui concerne la catégorie CIC 9, hors CIC 95 – Biens d’équipement (pour usage propre), le pays de conservation correspond au pays de l’émetteur, qui est déterminé selon l’adresse du bien.» f) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0120 sont remplacées par le texte suivant: «Nom de l’établissement financier qui est le conservateur. Lorsqu’un même actif est conservé par plusieurs conservateurs, il est déclaré sur autant de lignes que nécessaire pour identifier séparément chaque conservateur. Pour les actifs stockés en interne, l’entreprise d’assurance doit être déclarée en tant que conservateur. Indiquer le nom de l’entité enregistrée dans la base de données des identifiants d’entité juridique (LEI) s’il existe. À défaut, indiquer la dénomination légale. Cet élément ne s’applique pas à la catégorie CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires (aux personnes physiques, puisque ces actifs n’ont pas à être individualisés), aux catégories CIC 71, CIC 75, CIC 09, ni à la catégorie CIC 9 – Immobilisations corporelles et à tout autre actif qui, en raison de sa nature, n’est pas conservé. Pour les actifs pour lesquels il n’y a pas de conservateur ou lorsque cet élément n’est pas applicable, déclarer «Aucun conservateur.»;

g) les lignes suivantes sont insérées après la ligne C0130:

a) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0130 sont remplacées par le texte suivant: «Nombre d’actifs, pour les actifs concernés. Ne rien déclarer pour cet élément, si une déclaration sous C0140 “Au pair” est effectuée. Cet élément ne s’applique pas aux catégories CIC 71, CIC 09 ni à la catégorie CIC 9 – «Immobilisations corporelles.»;

b) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0140 sont remplacées par le texte suivant: «Encours mesuré au pair pour tous les actifs pour lesquelles cette information est pertinente et en montant nominal pour CIC 72, 73, 74, 75, 79 et la catégorie CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires. Ne s’applique pas aux catégories CIC 71, 09 et à la catégorie CIC 9 – Immobilisations corporelles. Ne rien déclarer pour cet élément, si une déclaration sous C0130 “Quantité” est effectuée.»;

c) la ligne suivante est insérée après la ligne C0140:

d) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne C0160, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «Ne s’applique pas à la catégorie CIC 7 – Trésorerie et dépôts et à la catégorie CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires.» e) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0170 sont remplacées par le texte suivant: «Valeur calculée conformément à l’article 75 de la directive 2009/138/CE. L’entreprise tient compte des éléments suivants:

• correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous “Au pair” par le “Pourcentage unitaire du prix nominal Solvabilité II” plus les “Intérêts courus”, pour les actifs pour lesquels les deux premiers éléments sont pertinents;

• correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous “Quantité” par le “Prix Solvabilité II au pair”, pour les actifs pour lesquels ces deux éléments sont pertinents;

• Pour les actifs relevant des catégories d’actifs CIC 71 et CIC 9 – Immobilisations corporelles, correspond à la valeur Solvabilité II de l’actif.» f) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0190 sont remplacées par le texte suivant: « Indiquer l’élément déclaré en remplissant le nom de l’actif (ou son adresse s’il s’agit d’un bien immobilier), avec les détails définis par la succursale du pays tiers.

L’entreprise tient compte des éléments suivants:

• En ce qui concerne CIC 87 et CIC 88, cet élément contient les “Prêts aux membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle” ou les “Prêts à d’autres personnes physiques”, selon la nature des prêts, puisque ces actifs n’ont pas à être individualisés. Les prêts à d’autres entités que les personnes physiques doivent être déclarés ligne par ligne.

• Ne s’applique pas à la catégorie CIC 95 – Biens d’équipement (pour usage propre), puisque ces actifs n’ont pas à être individualisés, ni aux catégories CIC 71 et CIC 75 (sauf si l’autorité nationale de surveillance l’exige).

• Pour les biens immobiliers, le code ISO Alpha‑2 + code postal + ville + nom de la rue + numéro de la rue du bien détenu ou la latitude et la longitude ou la région CRESTA/NUTS de l’investissement immobilier sont déclarés: limites administratives (par exemple, limites de la province ou du comté, par exemple, niveau NUTS3) ou zones de code postal fusionnées (par exemple, zones de code postal à deux chiffres, similaires aux zones à faible résolution de CRESTA 2019[2]).»;

g) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0200 sont remplacées par le texte suivant: « Nom de l’émetteur, défini comme étant l’entité qui émet des actifs à l’intention des investisseurs. Indiquer le nom de l’entité enregistrée dans la base de données des identifiants d’entité juridique (LEI) s’il existe. À défaut, indiquer la dénomination légale.

L’entreprise tient compte des éléments suivants:

• Pour la catégorie CIC 4 – Organismes de placement collectif, le nom de l’émetteur est le nom du gestionnaire du fonds (entité). La société de gestion agréée qui peut et est responsable de la gestion du fonds est celle qui doit être déclarée, même si certaines activités ont été externalisées, y compris la gestion effective du portefeuille, c’est‑à‑dire la décision d’achat/vente;

• Pour la catégorie CIC 7 «Trésorerie et dépôts» (hors CIC 71 et CIC 75), le nom de l’émetteur est le nom du dépositaire;

• En ce qui concerne CIC 87 et CIC 88, cet élément contient les “Prêts aux membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle” ou les “Prêts à d’autres personnes physiques”, selon la nature des prêts, puisque ces actifs n’ont pas à être individualisés;

• Pour la catégorie CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires, autres que CIC 87 et CIC 88, l’information à déclarer concerne l’emprunteur;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 71, CIC 75 – Trésorerie et CIC 9 – Immobilisations corporelles.»;

h) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0210 sont remplacées par le texte suivant: «Indiquer le code d’identification de l’émetteur en utilisant l’identifiant d’entité juridique (LEI) s’il existe. S’il n’existe pas, ne rien déclarer pour cet élément. L’entreprise tient compte des éléments suivants:

• Pour la catégorie CIC 4 – Organismes de placement collectif, le code d’identification de l’émetteur est le code du gestionnaire du fonds (entité). La société de gestion agréée qui peut et est responsable de la gestion du fonds est celle qui doit être déclarée, même si certaines activités ont été externalisées, y compris la gestion effective du portefeuille, c’est‑à‑dire la décision d’achat/vente;

• Pour la catégorie CIC 7 – Trésorerie et dépôts (hors CIC 71 et CIC 75), le code d’identification de l’émetteur est le code du dépositaire

• Pour la catégorie CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires, autres que CIC 87 et CIC 88, l’information à déclarer concerne l’emprunteur; Ne s’applique pas aux catégories CIC 71, CIC 75 et CIC 9 – Immobilisations corporelles;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 87 et CIC 88.»;

i) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0220 sont remplacées par le texte suivant: « Indiquer le type de code d’identification utilisé pour l’élément “Code d’identification de l’émetteur”. Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – LEI 9 – Aucun Ne s’applique pas aux catégories CIC 87 et CIC 88. Ne s’applique pas aux catégories CIC 71, CIC 75 et CIC 9 – Immobilisations corporelles.»;

j) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0230 sont remplacées par le texte suivant: « Identifier le secteur économique de l’émetteur, sur la base de la dernière version du code NACE (tel que publié dans un règlement de l’UE). Pour les sections NACE A à N, une déclaration complète à quatre chiffres des codes NACE est requise, c’est‑à‑dire que la lettre identifiant la section suivie du code à 4 chiffres de la classe est utilisée (par exemple “K6411”). Pour les autres sections, utiliser au minimum la lettre de référence du code NACE identifiant la section pour identifier les secteurs (par exemple, “P”, “A” ou “A0111”, “P850” seraient acceptables), sauf pour la partie de la NACE qui concerne les activités financières et d’assurance, pour lesquelles il faut employer la lettre identifiant la section suivie du code à quatre chiffres de la classe (par exemple “K6411”).

L’entreprise tient compte des éléments suivants:

• Pour la catégorie CIC 4 – Organismes de placement collectif, le secteur de l’émetteur est le secteur du gestionnaire du fonds;

• Pour la catégorie CIC 7 – Trésorerie et dépôts (hors CIC 71 et CIC 75), le secteur de l’émetteur est le secteur du dépositaire

• Pour la catégorie CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires, autres que CIC 87 et CIC 88, l’information à déclarer concerne l’emprunteur;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 71, CIC 75, CIC 09 ni à la catégorie CIC 9 – Immobilisations corporelles;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 87 et CIC 88.»;

k) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0240 sont remplacées par le texte suivant: «Indiquer le nom de l’entité mère ultime de l’émetteur. Pour les organismes de placement collectif, déclarer l’entreprise mère ultime du gestionnaire de fonds (entité). Indiquer le nom de l’entité enregistrée dans la base de données des identifiants d’entité juridique (LEI) s’il existe. À défaut, indiquer la dénomination légale.

L’entreprise tient compte des éléments suivants:

• Pour la catégorie CIC 4 – Organismes de placement collectif, déclarer l’entreprise mère ultime du gestionnaire de fonds (entité);

• Pour la catégorie CIC 7 – Trésorerie et dépôts (hors CIC 71 et CIC 75), la relation de groupe concerne le dépositaire;

• Pour la catégorie CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires, autres que CIC 87 et CIC 88, la relation de groupe concerne l’emprunteur;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 87 et CIC 88;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 71, CIC 75, CIC 09 ni à la catégorie CIC 9 – Immobilisations corporelles.

• Ne s’applique pas aux obligations émises par:

• une administration centrale

• une administration locale,

• une agence gouvernementale,

• une banque centrale,

• le groupe lui-même/l’entité elle-même,

• une organisation supranationale (tant qu’il n’existe pas d’émetteur).»;

l) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0250 sont remplacées par le texte suivant: «Indiquer le code d’identification du groupe de l’émetteur en utilisant l’identifiant d’entité juridique (LEI) s’il existe. S’il n’existe pas, ne rien déclarer pour cet élément. L’entreprise tient compte des éléments suivants:

• Pour la catégorie CIC 4 – Organismes de placement collectif, déclarer l’entreprise mère ultime du gestionnaire de fonds (entité), la relation du groupe concerne le gestionnaire du fonds;

• Pour la catégorie CIC 7 – Trésorerie et dépôts (hors CIC 71 et CIC 75), la relation de groupe concerne le dépositaire;

• Pour la catégorie CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires, autres que CIC 87 et CIC 88, la relation de groupe concerne l’emprunteur;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 87 et CIC 88;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 71, CIC 75, CIC 09 ni à la catégorie CIC 9 – Immobilisations corporelles

• Ne s’applique pas aux obligations émises par:

• une administration centrale,

• une administration locale,

• une agence gouvernementale,

• une banque centrale,

• le groupe lui-même/l’entité elle-même,

• une organisation supranationale (tant qu’il n’existe pas de groupe émetteur).»;

m) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0260 sont remplacées par le texte suivant: «Indiquer le type de code d’identification utilisé pour l’élément “Code d’identification du groupe de l’émetteur”. Choisir impérativement l’une des options suivantes: 1 – LEI 9 – Aucun»;

n) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0270 sont remplacées par le texte suivant: «Indiquer le code ISO 3166‑1 alpha‑2 du pays de localisation de l’émetteur. La localisation de l’émetteur est déterminée par l’adresse de l’entité qui émet l’actif. L’entreprise tient compte des éléments suivants:

• Pour la catégorie CIC 4 – Organismes de placement collectif, le pays de l’émetteur est celui du gestionnaire du fonds (entité);

• Pour la catégorie CIC 7 – Trésorerie et dépôts (hors CIC 71 et CIC 75), le pays émetteur est le pays du dépositaire;

• Pour la catégorie CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires, autres que CIC 87 et CIC 88, l’information à déclarer concerne l’emprunteur;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 71, CIC 75, CIC 09 ni à la catégorie CIC 9 – Immobilisations corporelles;

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 87 et CIC 88.

Choisir l’une des options suivantes:

• Code ISO 3166‑1 alpha‑2
• XA: émetteurs supranationaux [institutions publiques établies par un engagement entre États, par exemple par une banque multilatérale de développement visée à l’article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 ou par une organisation internationale visée à l’article 118 du règlement (UE) nº 575/2013, à l’exception des “institutions de l’Union européenne”];
• UE: institutions de l’Union européenne (telles que définies à l’article 13 du traité sur l’Union européenne).»;

o) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0280 sont remplacées par le texte suivant: «Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie de l’émission. L’entreprise tient compte des éléments suivants:

• Ne s’applique pas aux catégories CIC 87 et CIC 88, (puisque ces actifs n’ont pas à être individualisés), ni aux catégories CIC 75, CIC 09 et CIC 95 – Biens d’équipement (pour usage propre) pour la même raison;

• Pour la catégorie CIC 9 – Immobilisations corporelles, hors CIC 95 Biens d’équipement (pour usage propre), la monnaie est celle dans laquelle l’investissement a été réalisé.»;

p) les lignes suivantes sont insérées après la ligne C0290:

q) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne C0310, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Ne s’applique qu’aux catégories CIC 3 – Actions et CIC 4 – Organismes de placement collectif.»;

r) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne C0320, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Ne s’applique qu’aux catégories CIC 1 – Obligations d’État, CIC 2 – Obligations d’entreprises, CIC 5 – Titres structurés et CIC 6 – Titres garantis.»; s) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne C0330, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «S’applique au moins aux catégories CIC 1 – Obligations d’État, CIC 2 – Obligations d’entreprises, CIC 5 – Titres structurés, CIC 6 – Titres garantis et CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires (autres que CIC 87 et CIC 88), le cas échéant. Identifier l’organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) qui attribue la notation externe, en utilisant le nom de cet OEEC tel que publié sur le site web de l’AEMF. Une valeur est déclarée pour cet élément si une déclaration sous C0320 “Notation externe” est effectuée.»;

t) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne C0340, les deux premiers paragraphes sont remplacés par le texte suivant: «Ne s’applique qu’aux catégories CIC 1 – Obligations d’État, CIC 2 – Obligations d’entreprises, CIC 5 – Titres structurés, CIC 6 – Titres garantis et CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires, autres que CIC 87 et CIC 88, le cas échéant. Identifier le niveau de qualité de crédit attribué à l’actif, au sens de l’article 109 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, en appliquant le tableau de correspondance prescrit par le règlement d’exécution (UE) 2016/1800.»;

u) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0350 sont remplacées par le texte suivant: «Ne s’applique qu’aux catégories CIC 1 – Obligations d’État, CIC 2 – Obligations d’entreprises, CIC 5 – Titres structurés, CIC 6 – Titres garantis et CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires, autres que CIC 87 et CIC 88, le cas échéant.

Notation interne d’actifs pour les entreprises utilisant des notations internes.

Pour les entreprises qui appliquent un ajustement égalisateur, l’élément est déclaré dans la mesure où les notations internes sont utilisées pour calculer la marge fondamentale visée à l’article 77 quater, paragraphe 2.»;

v) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne C0360 sont remplacées par le texte suivant: «Ne s’applique qu’aux catégories CIC 1 – Obligations d’État, CIC 2 – Obligations d’entreprises, CIC 4 – Organismes de placement collectif, 2, 4 (s’il y a lieu, par exemple pour les organismes de placement collectif investis principalement en obligations), CIC 5 – Titres structurés et CIC 6 – Titres garantis. Duration de l’actif, définie comme la “duration résiduelle modifiée” (duration modifiée calculée sur la base du temps restant jusqu’à l’échéance du titre à partir de la date de référence de la déclaration). Pour les actifs sans date d’échéance fixe, indiquer la première date de rachat, mais la probabilité que l’option de rachat soit exercée est prise en compte. La duration est calculée sur la base de la valeur économique.»;

w) la ligne suivante est insérée après la ligne C0380:

x) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne C0390, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Ne s’applique qu’aux catégories CIC 1 – Obligations d’État, CIC 2 – Obligations d’entreprises, CIC 5 – Titres structurés, CIC 6 – Titres garantis, et CIC 8 – Prêts et prêts hypothécaires, 2, 5, 6 et 8, CIC 74 et CIC 79.»;

(9) dans la section S.23.01 – Fonds propres, les modifications suivantes sont apportées:

a) dans la section «Observations générales», la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «La présente annexe concerne les déclarations trimestrielles et annuelles demandées aux succursales de pays tiers.»; b) dans la troisième colonne («Instructions») de la ligne R0160/C0050, le texte suivant est ajouté aux instructions: «Les impôts différés nets doivent apparaître s’il y a un excédent entre les actifs d’impôts différés et les passifs d’impôts différés. Si les passifs d’impôts différés sont supérieurs aux actifs d’impôts différés, les actifs d’impôts différés nets doivent être égaux à 0.» c) dans la troisième colonne 5«Instructions»° de la ligne R0580/C0010, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant: «Aux fins des déclarations trimestrielles, il s’agit du dernier CSR calculé et déclaré conformément aux articles 103 à 127 de la directive 2009/138/CE, qui peut être soit le CSR calculé annuellement, soit un CSR plus récent s’il a dû être recalculé en raison, par exemple, d’un changement du profil de risque, d’une violation ou d’un risque de violation du CSR . Ce montant est majoré de l’exigence de capital supplémentaire fixée par l’autorité nationale de surveillance. Si aucun nouveau calcul complet n’a été effectué aux fins de la déclaration trimestrielle, mais que les entreprises ont mis à jour le CSR au moyen d’approximations, déclarer ce CSR actualisé dans la déclaration trimestrielle.» d) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne R0770/C0060 sont remplacées par le texte suivant: «La réserve de réconciliation inclut un excédent d’actif sur passif correspondant au bénéfice attendu inclus dans les primes futures (EPIFP). Cette cellule représente ce montant brut de la réassurance et des impôts (c’est‑à‑dire sans tenir compte de leur impact) pour les activités d’assurance vie de la succursale d’un pays tiers.» e) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne R0780/C0060 sont remplacées par le texte suivant: «La réserve de réconciliation inclut un excédent d’actif sur passif correspondant au bénéfice attendu inclus dans les primes futures (EPIFP). Cette cellule représente ce montant brut de la réassurance et des impôts (c’est‑à‑dire sans tenir compte de leur impact) pour les activités d’assurance non‑vie de la succursale d’un pays tiers.» (10) dans la section S.23.03 – Mouvements annuels des fonds propres, les modifications suivantes sont apportées:

a) dans la troisième colonne, les «Instructions» de la ligne R1200/C0110 sont remplacées par le texte suivant: «Nouveau montant du total de fonds propres auxiliaires mis à disposition au cours de la période de référence».